La Cour suprême bloque la loi de protection des mineurs sur internet
protection
La Cour suprême des Etats-Unis soutient, implicitement, une décision de justice selon laquelle la loi US relative à la protection des mineurs contre la pornographie sur internet ne respecte pas le principe de libre expression inscrit dans la Constitution.
Dans ce contexte, la plus haute cour de justice américaine a rejeté le recours formé par l'administration de W. Bush, prédécesseur d'Obama à la Maison Blanche.
En appel, déjà, la loi, Child Online Protection Act (COPA votée en 1998), a été jugée anticonstitutionnelle, trop étendue et vague.
C'est une victoire pour l'ACLU (American Civil Liberties Union) [...]
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Thu, 22 Jan 2009 11:28:00 +0100
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