Diffamation sur Internet: délai de prescription porté de 3 mois à 1 an
prescripti
Mercredi dernier, la Garde des Sceaux, Mme Rachida Dati, a apporté son soutien à une proposition de loi acceptée en première lecture et visant à étendre à un an le délai de prescription pour des actes à caractères diffamatoires ayant été commis au travers d'Internet.
En effet, le Sénateur Cléach a jugé bon de revoir les fondements du droits de la presse établis sous la troisième République et plus particulièrement une loi adoptée en 1881 concernant la protection des victimes du délit de presse.
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Mon, 10 Nov 2008 14:45:00 +0100
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